02juillet2022

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Impacts du conflit russo-ukrainien : publication de 2 circulaires concernant les marchés publics

bandeau ukraineLa CGI a accueilli avec satisfaction la publication par les services du Premier ministre de deux circulaires qui concernent directement l'activité des grossistes sur les marchés publics.

 

La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

Une circulaire que les grossistes appellent de leurs vœux depuis plusieurs semaines, notamment dans le cadre du comité de crise médiation du BTP.

Elle fournit des outils et des précisions afin d’accompagner les acheteurs et titulaires de marchés publics dans un contexte de flambée des prix des matières premières.

Concrètement, elle précise :

  • La possibilité de modifier les marchés dès lors que les pénuries et hausses des prix ont des conséquences sur les conditions techniques d’exécution des contrats ;
  • La mise en œuvre de l’imprévision à partir du moment où le seuil d’1/15ème du montant initial hors taxe du marché ou de la tranche est atteint ;
  • Le fait que la part d’aléas laissée à la charge du titulaire varie entre 5 et 25% - selon certaines conditions ;
  • Le versement d’acompte partiel ou total dans un laps du temps aussi court que possible ;
  • Le gel des pénalités contractuelles ;
  • L’insertion d'une clause de révision des prix dans les contrats ;
  • La proscription des clauses butoirs et des clauses de sauvegarde.

Télécharger la circulaire ICI

 

La circulaire n°6335/SG du 23 mars 2022 relative à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

Cette circulaire vise les éléments suivants :

  • Le respect des délais de paiement
  • L’obligation de conclure des marchés de denrées alimentaires à prix révisables (R2112-13 code de la commande publique) ;
  • L'insertion des clauses de prix révisables sur la base des cotations RNM ;
  • L'adaptation de la périodicité des révisions en fonction des denrées et ses spécificités ;
  • La proscription des clauses butoirs et clauses de sauvegardes ;
  • L'insertion de clauses de réexamen du marché.

Télécharger la circulaire ICI

 

La CGI rappelle qu'il est essentiel que les entreprises :

  1. S’approprient ces circulaires et aillent voir les acheteurs publics sur les marchés en cours;
  2. De se rapprocher des acheteurs publics pour la rédaction des marchés futurs :
  • Clause de révision ;
  • Indiquer les indices pertinents à vos métiers ;
  • Une périodicité de révision adaptée ;
  • Pas de clause butoir et de sauvegarde ;
  • Pas d’achat pour compte.

Coordonnées

Confédération des Grossistes de France

29-31 rue Saint-Augustin
75002 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83

Contact presse : COMFLUENCE