Autres Remise du rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement
Jeanne-Marie PROST, présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a remis le 22 mars le Rapport 2015-2016 à Michel SAPIN, Ministre de l’Economie et des Finances.
Sur la base des données Banque de France, la Présidente annonce une grande stabilité de l’évolution des délais interentreprises, avec un solde du crédit interentreprises qui s’établit à 12 jours de chiffre d’affaires en 2015 et sur base de l’étude Altares, le retard de paiement moyen passe à 11,6 jours au 3ème trimestre 2016.
Par contre 32% des entreprises continuent de subir un retard de règlement de la part de leurs clients, essentiellement de la part des grandes entreprises.
La nouveauté de ce Rapport réside dans l’analyse détaillée des délais de paiement publics, qu’il s’agisse de l’Etat ou des Collectivités publiques. Pour l’Etat, le délai global de la commande publique est à 24,5 jours mais l’analyse détaillée Ministère par Ministère permet de montrer des situations très diverses de 14,4 à 38,6 jours (pour le Ministère de la justice).
Du côté des collectivités, les délais moyens sont conformes à la législation mais l’allongement des délais est surtout marqué pour les Régions et les établissements publics de Santé.
Il est à souligner que l’étude Altares permet d’identifier les comportements de paiement par catégorie d’acteurs économiques dans le privé comme dans le public (annexe 6).
Par ailleurs, le rapport fait un focus particulier sur la politique de contrôle menée par les Direcctes et rappelle les mesures législatives qui sont venues renforcer le dispositif de sanctions.
Sur ce point, la contribution de la CGI a permis de souligner l’inadaptation au Commerce de gros des critères retenus par les Direcctes pour établir le quantum des amendes administratives, et ce s’agissant d’entreprises qui ne sont pas considérées pour autant comme « mauvais payeurs » (pages 49 et 50).