Autres Fiscalité locale : la CGF se mobilise pour obtenir la clarification du régime fiscal applicable aux bâtiments de stockage et logistiques
L’article 1499 du code général des impôts défini le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière et de CFE, mais ne précise pas la notion d’immobilisation industrielle qui est laissée à l’appréciation de la doctrine fiscale.
Confortée par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2005, cette dernière en fait une interprétation à la fois extensible et incertaine : la documentation administrative 6C-251 du 15 décembre 1988 dispose ainsi que : « les établissements où sont réalisées des manipulations ou des prestations de services doivent être regardés comme des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGF lorsque le rôle de l’outillage et de la force motrice y est prépondérant, alors même qu’ils ne constituent pas des usines ou ateliers se livrant à la transformation de matières premières ou à la fabrication et à la réparation d’objets ».
Cette notion de prépondérance de la force motrice et de l’outillage, sur laquelle s’appuient les contrôleurs pour requalifier un bâtiment en établissement industriel, est à la fois indéterminable et imprévisible. Elle laisse une liberté totale d’interprétation à l’administration fiscale qui se sent autorisée, dans des conditions frisant parfois l’abus de droit et l’arbitraire, à requalifier en immobilisations industrielles les entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, ou encore les plateformes logistiques, au seul motif qu’y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges, logiciels de gestion des commandes et autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et à en limiter la pénibilité… Ce, alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises…
Toutes les entreprises sont aujourd’hui soumises à cette incertitude, quelle que soit leur taille. Les requalifications touchent désormais les entreprises artisanales ou agricoles. Cette situation impose une clarification législative ou règlementaire permettant d’encadrer l’action des corps de contrôle et de définir avec précision, et de façon certaine, le régime fiscal auquel les entreprises sont tenues.
Cela ne se fera pas sans une intervention du législateur ou des directives claires adressées aux corps de contrôle. Cette incertitude a en effet des conséquences lourdes. Faute de clarté sur les critères de qualification ou de requalification des établissements visés, de nombreux opérateurs encourent en effet une révision à la hausse de leur taxe foncière pouvant aller jusqu’à plus de 300%. En outre, ces critères varient, en interprétation, d’une région à l’autre et d’un contrôleur à l’autre…
C’est pourquoi, la CGF a pris l’initiative de constituer, en lien avec le MEDEF et la Fédération nationale des transports routiers, un collectif d’acteurs qui réunit à ce jour la CGPME, l’Afilog (logistique et supply chain), l’Aslog (logistique) et d’autres organisations en prise avec la problématique. Elle entend saisir l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 pour obtenir, par voie d’amendement, les éléments de clarification attendus.