Autres Reprise des déchets du BTP par le distributeur : le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB) et ses fédérations se félicitent de la saisine du Conseil constitutionnel
Pour rappel, l'article 93 oblige le distributeur, à compter du 1er janvier 2017, à reprendre, sur ses points de vente ou à proximité, les déchets du BTP dans des conditions dénuées de toute rationalité économique, territoriale ou opérationnelle.
Faute d’avoir été entendu, le CLAB a saisi, le 21 juillet dernier, le Conseil d’Etat d’une requête en excès de pouvoir à l’encontre du décret d’application de l’article 93 de la LTE et d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de la loi.
Le Conseil d’Etat vient de faire droit au sérieux de ses griefs en renvoyant cette QPC à l’examen du Conseil constitutionnel. Au vu de l’évolution du contentieux, le CLAB saisira le juge des référés pour neutraliser la date du 1er janvier 2017, dans l’attente du résultat des différentes procédures engagées.
Retrouvez le communiqué de presse
Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat